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Impossibilité pour le mandant de payer l’indemnité compensatrice
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5 juin 2019, 09:31, par Bégaud
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Bonjour Maître,
Que se passe-t-il lorsque le mandant, qui part à la retraite et qui est tenu de verser à l’agent commercial une indemnité compensatrice équivalent à deux années de commissions, n’est pas en mesure de payer cette indemnité (environ 240 000€) ? Existe-t-il une aide financière ? Un dispositif mis en place ?
Je vous remercie par avance