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En réponse à l'article :
Prestation compensatoire et partage des biens, fausses idées et vrais risques. Par Brigitte Bogucki, Avocat.
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7 février 2018, 10:30
Je ne reviendrai pas sur les débats juridiquement complexes quant aux conséquences de la réforme de l’appel sur les divorces et les prestations compensatoires car tel n’est pas l’objet de cet article.
La question ici concerne nombre de couples qui ont un patrimoine sur lequel est envisagé le paiement de la prestation compensatoire.
Rappelons en vrac les éléments factuels et juridiques : La prestation compensatoire fixée par la décision de divorce est due à compter du moment où le divorce est (...)
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