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3 avril 2019, 11:35, par Chantal

Bonjour,

Merci pour votre article très clair. Cependant, j’ai une question.
Dans votre article, vous écrivez : "Cas n°5 : La mise en place du CSE lorsque les mandats expirent à partir du 1er janvier 2019 (...)

"Si les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2019, les mandats cesseront automatiquement.
Les entreprises doivent donc organiser des élections en 2019 afin de s’assurer que le CSE soit en place dès le 1er janvier 2020."

Soit l’hypothèse d’un mandat arrivant à échéance en juin 2020. peut-on considérer, par une interprétation souple, qu’il est possible (les mandats expirant par l’effet de la Loi, au 31/12/2019), d’en réduire la durée à un an maximum en application de l’article 9, II, 4° de l’Ordonnance, c’est-à-dire via un accord collectif ou une décision unilatérale ? De la sorte, cela permettrait d’organiser les élections à une période plus propice pour nombre de sociétés, par exemple avant les congés estivaux ou à la rentrée. Il s’agirait a priori d’une interprétation extensive au regard de l’Ordonnance et du question-réponses du Ministère du Travail sur le CSE. Savez vous ci ce point a fait l’objet d’un arbitrage au niveau national ? Après quelques recherches, nous avons remarqué que cette interprétation était évoquée par des auteurs . Ex : « La phase transitoire de mise en place d’un CSE », JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION SOCIALE N° 8-9. 27 FÉVRIER 2018 Arnaud Teissier, Docteur en droit http://lefilcapstan.fr/wp-content/uploads/2018/03/La_phase_transitoire_de_mise_en_place_CSE2.pdf
Et « Mise en place du CSE : « le sort des mandats 2019 », Article paru dans LEXPLICITE du 2/01/2019, Béatrice Taillardat Pietri, adjoint du Responsable de la doctrine sociales et Louis Paoli, avocat, droit social http://www.lexplicite.fr/mise-en-place-du-cse-le-sort-des-mandats-2019/
Selon vous, une élection anticipée est elle possible via réduction de mandat par DUE dans une entreprise de moins de 20 salariés ? Quels sont les risques pour l’employeur en terme de contestation ? Un DP actuel pourrait il invoqué un délit d’entrave ? Une sanction serait elle possible ?
Connaissez vous des doctrines récentes qui militent pour l’extension de la réduction des mandats même si les mandats terminent en théorie après 2020. Il va être très compliqué pour les entreprises d’organiser en pratique les élections entre le 15 et le 31/12/2020
Merci pour votre avis

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