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Gestation pour autrui : les deux premiers arrêts de la Cour de réexamen des décisions civiles du 16/02/2018. Par Aubéri Salecroix, Avocat.
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12 mars 2018, 15:00
Elle a pour mission « le réexamen d’une décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes (qui) peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l’instance et disposant d’un intérêt à le solliciter, lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que cette décision a été prononcée en violation de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la (...)
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