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En réponse à l'article :

L’extension du champ d’application de « l’opération de crédit »dans le cadre de l’achat d’un téléphone mobile. Par Alexandre Peron, Legal Counsel. retour à l'article
24 avril 2018, 15:00
Cette définition issue de l’article L.311-1, 6° du Code de la consommation exclue donc précisément les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens, aux termes desquels l’emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de fourniture du service ou du bien. Les opérateurs de téléphonie mobile sont de plus en plus nombreux à proposer la fourniture d’un service devenu classique, à savoir la mise à disposition (...)

[1] n° 92-10591.

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