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Apport/fusion : publication du décret concernant la déclaration en cas d’apport à une société étrangère. Par Stéphanie Ernould, Avocat. retour à l'article
12 juin 2018, 15:30
Pour rappel, le dispositif de droit national qui subordonnait le bénéfice du régime fiscal de faveur à agrément préalable les fusions et opérations assimilées en cas d’apport à une société étrangère a été jugé incompatible avec le droit de l’Union Européenne. [1] Il a en effet été jugé, à la lumière des dispositions combinées des articles 210 C, 2 et 210 B du CGI que le fait de subordonner à une procédure d’agrément préalable les seuls apports faits à des personnes morales étrangères, à l’exclusion des apports (...)

[1] CJUE 8 mars 2017 aff. 14/16 ; CE 26 juin 2017 n°369311.

[2] Art. 1760 bis CGI.

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