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Les incertitudes persistantes concernant l’action récursoire des caisses de Sécurité sociale. Par Renaud Deloffre, Conseiller à la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Douai. retour à l'article
18 juin 2018, 15:30
Il convient de rappeler que les caisses de sécurité sociale disposent contre les employeurs ayant commis une faute inexcusable d’une action récursoire prévue par l’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale en ce qui concerne la récupération, sous la forme prévue par cet article dans ses versions successives, de la majoration de rente d’accident du travail et par l’article L.452-3 du même Code en ce qui concerne les indemnisations complémentaires revenant à la victime sur le fondement de ce texte (...)

[1] N° de pourvoi 14-300015.

[2] N° de pourvoi 14-300015.

[3] N° de pourvoi 17-12.567

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