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Du difficile usage du sursis à statuer au cours de l’élaboration/révision du plan local d’urbanisme… En 10 questions. Par Jean-François Rouhaud, Avocat. retour à l'article

18 juin 2018, 17:30

1. Pourquoi le sursis à statuer est-il fréquemment utilisé ? Rares sont les territoires qui actuellement ne connaissent pas une mutation de leurs règles d’urbanisme, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU). Jusqu’à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté [1], les documents d’urbanisme existants devaient en effet être mis en conformité avec la loi « Grenelle » avant le 1er janvier 2017. Certains documents sont donc en train de (...)

[1] L’article 132 de cette loi supprime en effet l’échéance du 1er janvier 2017 au terme de laquelle les documents d’urbanisme existants se devaient d’être grenellisés (JORF n°0024 du 28 janvier 2017).

[2] Article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, JORF n°0072 du 26 mars 2014.

[3] Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, JORF n°0182 du 8 août 2015.

[4] CE, 11 février 2015, n° 361433.

[5] Voir pour une application récente TA Nantes, 3 mars 2016, n° 1403312 et 1403313.

[6] Article 109.

[7] Exposé des motifs de l’amendement n° 427 présenté par Monsieur Goldberg.

[8] CE, 30 mai 2011, n° 327769.

[9] CE, 1er décembre 2006, n° 296543.

[10] CE, 20 décembre 2006, n° 295870.

[11] Voir en ce sens CE, 25 avril 2013, n° 208398.

[12] CE, 27 juillet 2015, n° 381248.

[13] CAA Lyon, 2 août 2016, n° 15LY00981.

[14] CAA Lyon, 22 juin 2010, n° 08LY01158.

[15] CE, 21 mai 2008, n° 284801.

[16] CE, 16 octobre 2013, n° 359098.

[17] CE, 26 décembre 2012, n° 347458.

[18] CAA Nantes, 30 avril 2014, n° 12NT02773.

[19] TA Caen, 5 novembre 2013, n° 1301316.

[20] CE, 3 avril 2014, n° 362735.

[21] CAA Lyon, 3 juillet 2012, n°11LY02357.

[22] TA Rennes, 19 décembre 2014, n° 1102216.

[23] CE, 21 mai 2012, n° 323882.

[24] TA Caen, 31 mai 2016, n° 1501184 et 1502541.

[25] CAA Lyon, 12 juillet 2016, n° 14LY03780.

[26] CE, 16 juillet 2010, n° 338860.

[27] CE, 9 mars 2016, n° 383060.

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