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Analyse partielle s’agissant du retrait des actes réglementaires
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20 novembre 2019, 14:21, par Renaudus
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La question de la succession des lois dans le temps n’est ici pas pertinente pour interpréter l’éventuel droit de l’administration a retirer un acte réglementaire n’ayant connu aucun début d’exécution, selon la date d’entrée en vigueur du CRPA.
Il suffit de rappeler que la codification du CRPA est réputée avoir été effectuée à droit constant - En d’autres termes, aucune disposition codifiée ne peut être lue comme revenant sur la jurisprudence administrative antérieurement en vigueur.
L’exception prétorienne autorisant le retrait en l’absence de début d’exécution reste donc toujours en vigueur.