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Ambiguité sur le pré état daté
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29 novembre 2022, 16:08, par Michel
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Donc le syndic ne peut pas facturer le pré état daté, ....mais il peut le facturer quand même.
Vu la quantité de chiffres concernant une grosse copropriété et l’opacité des libellés qui ne correspondent même pas entre les tableaux reçus pour l’AG et les champs du pré-état daté, l’individu lambda ne peut remplir le pré état daté lui-même, alors qu’il a tous les autres documents à disposition sur l’extranet.
La plus value apportée par le syndic consiste donc uniquement à sortir ces chiffres de son système de comptabilité, ce qui doit se faire en quelques clics si le logiciel est bien fait. Et cela est facturé 299€ pour le pré état daté, et cela est refacturé 380€ pour l’état daté.
On nage donc en pleine tartufferie lorsque, d’un côté, on dit que le pré état daté n’a aucune base légale, et lorsque le Syndic fait signer un devis en prétendant que c’est "optionnel" (sic) alors que, de l’autre côté, le notaire exige ce pré état daté fourni par le syndic et que la loi exige que ces chiffres soient fournis.
Mais on fait aussi face à une surfacturation et on se fait tordre le bras pour payer.