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5 décembre 2018, 16:32, par Véronique GARRY
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Cher Maître,
La transaction a été rescindée dans cette affaire en vertu de l’article 2053 du Code civil. Qui n’existe plus.
Il disposait : Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu’il y a erreur dans la personne ou sur l’objet de la contestation. Elle peut l’être dans tous les cas où il y a dol ou violence.
La transaction impose des concessions réciproques et en l’absence de contrepartie ou en présence d’une contrepartie dérisoire elle est nulle.
Elle n’a donc pas la même force de loi qu’un jugement définitif. On doit pouvoir dire qu’une transaction a la force obligatoire d’un contrat que le juge peut contrôler s’il apparaît qu’elle est nulle ou partiellement nulle.
Voilà je n’ai peut être pas tout compris mais en lisant votre texte j’ai eu l’impression que cet arrêt de cassation était une révolution et en allant voir l’arrêt d’appel j’ai pensé que non.
J’aimerai bien savoir ce qu’est devenu l’article 2053 du Code civil et le droit actuel si vous avez cette information.
Cordialement