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Et si le procès était gratuit pour le justiciable gagnant son procès ?
Ici, rappelons la double « piqure de rappel » de l’Assemblée nationale, le 28 octobre 2014
( http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150037.asp#P349047 ) :
« Mme Christiane Taubira, garde des sceaux : … si une augmentation de 50 % peut paraître importante, elle n’en est pas moins marginale par rapport aux frais qui doivent être honorés en cas d’appel - le montant des honoraires versés se situe dans une fourchette entre 3 600 et 8 000 euros. Il ne faut pas oublier non plus que les frais d’avoué s’élevaient en moyenne à 900 euros, comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis …
« M. Sergio Coronado : … Tenant compte des engagements qui avaient été pris, j’ai donc proposé ces amendements, mais puisque Mme la ministre nous dit que la prolongation prendra réellement fin à la date indiquée, j’accepte de les retirer.
« Mme Christiane Taubira, garde des sceaux : … Ce droit de timbre, qui intervient en appel, est d’une autre nature et je vous rappelle que 225 euros ne sont rien comparés au montant des honoraires réglés pour introduire une procédure d’appel, qui vont de 3 600 à 8 000 euros … »
Etant observé que, nonobstant cette double « piqure de rappel », nul, à l’époque, n’a protesté, ni dans l’hémicycle, ni en-dehors, notamment les représentants de la profession d’avocat …