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En réponse à l'article :

Victime d’un accident médical, quelle voie de recours en indemnisation choisir ? Par Isabelle Brient, Avocate. retour à l'article

28 septembre 2018, 16:30

La saisine des CCI connaît un succès incontestable. Cette procédure de règlement amiable présente de nombreux avantages : simplicité, rapidité et gratuité par contre, elle nécessite des critères de recevabilité stricts entraînant de ce fait, le rejet de nombreuses demandes. La plus grande prudence s’impose donc aux victimes dans le choix de la procédure d’indemnisation. Par ailleurs dans la plupart des cas, il n’y a pas urgence puisque la prescription est de 10 ans à compter du jour où l’état de la (...)

[1] Décret n°2012-295 : décret qui a fait perdre aux CRCI en devenant CCI, leur identité régionale.

[2] C. Cass., Civ. 1ère : 6 mai 2010, n°09-66947.

[3] Dans 95% des cas, l’ONIAM suit l’avis de la CCI.

[4] C. Cass., Civ. 1ère : 9 mars 2017, n°16-13.247, en l’espèce, le médecin n’était pas assuré.

[5] C. Cass., Civ. 1ère : 10 septembre 2014, n°13-22535.

[6] Voir rapport d’activité de l’ONIAM : indemnisation des victimes de la Dépakine, mobilisation pour permettre l’indemnisation des victimes indirectes des infections nosocomiales, des mesures sanitaires d’urgence et des vaccinations obligatoires. En 2017, les dépenses d’indemnisation de l’ONIAM ont atteint 135 millions d’€, un montant jamais atteint depuis sa création il y a 15 ans avec plus de 4.600 demandes d’indemnisation et 4 100 expertises médicales gratuites pour les demandeurs.

[7] En matière de référé administratif, le pré-rapport est facultatif.

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