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En réponse à l'article :

Salariés, cadres : comment obtenir la communication des preuves détenues par votre employeur ? Par Frédéric Chhum et Mathilde Mermet-Guyennet, Avocats. retour à l'article

24 décembre 2018, 16:00

Souvent le salarié, bien que dans son droit, se trouve en difficulté pour obtenir les documents nécessaires à la démonstration de ses prétentions devant le Conseil de prud’hommes. Et pour cause, souvent, seul l’employeur a en sa possession les précieux documents, tels que les documents comptables nécessaire à démontrer l’absence de réalité du motif économique d’un licenciement. C’est également le cas, lorsque le salarié licencié pour faute grave a été immédiatement mis à pied et se trouve par conséquent (...)

[1] Article L.3171-4 du Code du travail.

[2] Article L.1134-1 du Code du travail.

[3] Article L.1154-1 du Code du travail.

[4] Cass, soc, 28 septembre 2004, n°03-41.829.

[5] Cass, soc, 9 octobre 2001, n°99-42.204.

[6] Cass, soc, 9 octobre 2001, n°99-42.204.

[7] Article L.135-1 du Code du travail.

[8] Cass, soc, 24 novembre 2010, n°09-40.928.

[9] Cass, soc, 17 novembre 2015, n°14-15.142.

[10] CA, Aix en Provence, 17 novembre 2017, n°16/17434.

[11] Cass, soc, 14 novembre 2012, n°17-16.959 et 17-20.659.

[12] Cass, soc, 19 décembre 2012, n°10-20.526.

[13] Cass, soc, 27 mai 1997, n°95-41.765.

[14] CA, Versailles, 25 octobre 2018, n°18/01262.

[15] CA, Paris, 14 septembre 2017, n°17/01142.

[16] Conseil de prud’hommes de Paris, Encadrement, Ordonnance de départage du 6 avril 2018.

[17] Cass, soc, 25 octobre 2011, n°10-24.397.

[18] Cass, soc, 7 juin 1995, n°91-42.604.

[19] CA, Paris, 14 janvier 2010, n°09/07595.

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