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La loi asile et immigration favorise-t-elle l’intégration des étudiants étrangers ? Par Paly Tamega, Docteur en droit. retour à l'article
13 février 2019, 09:00
En réalité, il s’agit d’une transposition par la France dans son droit positif de la directive UE 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échanges d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. Loi Asile et immigration crée un nouveau critère de régularisation : la création d’entreprise par des ressortissants (...)

[1] L.313-10 du CESEDA.

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