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La loi asile et immigration favorise-t-elle l’intégration des étudiants étrangers ?

Par Paly Tamega, Docteur en droit.

La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été publiée au JO du 11 septembre 2018.

Elle fait une large place à l’accueil des « talents étrangers ».

Elle a institué plusieurs types de titres de séjour dont celui portant mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », pour faciliter l’intégration ou la régularisation des ressortissants étrangers par le travail.

En réalité, il s’agit d’une transposition par la France dans son droit positif de la directive UE 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échanges d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Loi Asile et immigration crée un nouveau critère de régularisation : la création d’entreprise par des ressortissants étrangers.

Afin de mettre le droit français en conformité avec la directive « étudiants-chercheurs » du 11 mai 2016, le législateur français a créé plusieurs titres de séjours en faveur des étudiants, des chercheurs.

Le nouvel article L.313-8 CESEDA, dispose que « I.-Une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l’étranger qui justifie :

1° Soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-18 ou L. 313-27 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;

2° Soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « chercheur » délivrée sur le fondement du 4° de l’article L. 313-20 et avoir achevé ses travaux de recherche ».

Cette disposition a remplacé l’autorisation provisoire de séjour (APS) précédemment délivrée à certains étudiants ayant obtenu leur diplôme. Elle va bénéficier aux étudiants étrangers ou chercheurs prolongeant leur séjour en France à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise.

Ces étudiants risquent, en effet, de se retrouver en situation irrégulière sur le territoire à l’issue de leurs études ou missions de recherche en France.

Cette carte obéit cependant à une réglementation restrictive.

En premier lieu, elle est d’une durée de validité de 12 mois, non renouvelable.

Ainsi, pendant toute la durée de validité du titre, l’étudiant étranger est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches assorti d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret (ce seuil est actuellement fixé à 1,5 fois le SMIC mensuel et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme).

En second lieu, ses conditions de délivrance sont assez draconiennes. Le ressortissant étranger qui la sollicite doit, en effet, avoir été titulaire soit d’une carte de séjour temporaire pluriannuelle portant mention « étudiant » et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant mention « chercheur » et avoir achevé ses travaux de recherche. Il doit, en outre, justifier d’une assurance maladie.

S’agissant de l’étudiant étranger souhaitant créer une entreprise, il est, enfin, tenu de justifier « d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ». Il ne saurait donc prétendre créer une entreprise dans un domaine sans lien avec son domaine d’études ou de recherches.

La loi envisage, ensuite, plusieurs options à l’issue de la période de douze mois, c’est-à-dire une fois la carte expirée.

L’étudiant justifiant de la création et du caractère viable de son entreprise est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle prévue par l’article L.313-20,5°, CESEDA (Carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » ou de la carte de séjour temporaire de l’article L.313-10,3°, du même code (carte de séjour temporaire « entrepreneur:profession libérale »), valable 4 ans et 1 an.

Enfin l’étudiant étranger qui a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins égal équivalent au grade de master figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l’issue de ses études, a quitté le territoire national peut bénéficier de la carte de séjour mention « recherche d’emploi ou de création d’entreprise », dans un délai maximal de 4 ans à compter de l’obtention dudit diplôme en France. En d’autres termes, si l’étudiant étranger quitte le territoire français à l’issue de ses études, il pourra prétendre revenir en France pour créer son entreprise.

Un droit différé est ainsi offert à l’étudiant étranger diplômé en France "qui avait rejoint son pays d’origine à l’issue de ses "études sur le territoire français et qui souhaite y revenir à des fins professionnelles". Un visa de long séjour valant titre de séjour lui sera alors délivré en consulat s’il remplit les conditions requises.

En conclusion, la nouvelle loi favorise l’accueil et le changement de statuts des étudiants étrangers diplômés [1].

Paly TAMEGA
Avocat au Barreau de Paris

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Notes :

[1L.313-10 du CESEDA.