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Roumanie : Impôt sur le revenu et cotisations salariales et patronales en 2019. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat. retour à l'article

27 février 2019, 10:00

L’impôt sur le revenu reste à 10%, tout en sachant qu’il y a certaines catégories de salariés, tels les développeurs de logiciels, qui restent pour l’instant exemptées du paiement de l’impôt sur le revenu. De plus, à partir du 1er janvier 2019, une nouvelle catégorie de personnes (les salariés des employeurs du domaine des constructions) est exemptée du paiement de l’impôt sur le revenu, selon l’Ordonnance d’Urgence de Gouvernement n° 114/2018. Cette exemption est octroyée pour les revenus salariaux (...)

[1] Ce taux comprend le taux de 3,75% afférent au fonds des pensions administrées en régime privé ; selon les dernières modifications apportées par le législateur, les personnes contribuant à un fond public de retraite administré privé peuvent opter après une participation de 5 ans audit fond de retraite de continuer de verser ou non leur contribution de 3,75% dans ce fond ou de le diriger vers le système public de retrait géré par l’Etat. A noter que dans le cas spécifique des salariés des employeurs activant dans le domaine des constructions et certains domaines connexes énoncés ci-après, le taux de la CAS est diminué de 3,75% jusqu’au 21,25% pour la période 01.01.2019 – 31.12.2028.

[2] A partir du 1er janvier 2018, pour le travail dans des conditions particulières, respectivement dans des conditions spéciales, l’employeur doit payer une contribution CAS de 4% du revenu brut réalisé par le salarié, soit une contribution de 8%.

[3] Les employeurs activant dans le domaine des constructions et certains domaines connexes énoncés ci-après doivent une contribution représentant 15% de la contribution d’assurance du travail standard de 2,25%.

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