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En réponse à l'article :

La rémunération du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire. Par Aude du Parc, Avocat. retour à l'article
20 mai 2019, 09:00
1- Le principe de la coopération sans rémunération du dirigeant avec le liquidateur. Le débiteur, entendu comme le représentant légal de la société en liquidation, doit fournir au liquidateur tous les éléments comptables et contractuels nécessaires à l’établissement de l’inventaire de sa situation en vertu de l’article L 622-6 du Code commerce. Le défaut de coopération entraine des sanctions, notamment l’interdiction de gérer du dirigeant social. C’est ce que prévoient les articles L. 653-1 et L. 653-5 du (...)

[1CA, Versailles, 13e chambre, 27 Mars 2018 – n° 17/07360.

[2CA, Aix-en-Provence, 8e chambre A, 17 mai 2018, n°17/16443.

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