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L’expulsion : la trêve hivernale ne s’applique pas aux "squatteurs". Par Benoît Henry, Avocat.
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22 octobre 2019, 14:00
La loi « ELAN » du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique durcit les conditions d’expulsion en présence d’une voie de fait afin de lutter plus efficacement contre les squatteurs.
Est ainsi supprimé le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion « lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait » (CPCE, art. (...)
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