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19 novembre 2019, 09:30, par Gérard
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Bonjour Maître,
Merci pour votre article très intéressant.
Je suis un peu sceptique sur la possibilité d’invoquer le principe de la rétroactivité in mitius concernant l’article 31 V de la loi du 30 décembre 2017 qui abroge l’ISF.
Sauf erreur de ma part, cette loi d’abrogation supprime seulement une imposition (et ne porte pas sur les majorations de l’article 1729 CGI et incriminations de l’article 1741 CGI) et ne devrait donc pas pouvoir être assimilée à une loi pénale plus douce susceptible de jouer rétroactivement en faveur du prévenu.
Aussi, l’article d’abrogation prévoit par ailleurs l’application dans le temps des changements opérés, en ce qu’il maintient en vigueur les dispositions abrogées de l’ISF pour les impositions dues jusqu’au 31 décembre 2017.
Cette précision me semble correspondre à ce que la Cour de cassation appelle classiquement « une disposition expresse contraire », faisant valablement échec à la rétroactivité in mitius en matière de changement de législation économique ou fiscale.
Qu’en pensez-vous ?
Bien à vous
Gérard,