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Précision sur l’application dans le temps de l’article L145-46-1 du Code de commerce. Par Catherine Masquelet, Avocat.
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10 décembre 2019, 10:15
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[1] Marie-Odile Vaissié et Hanan Chaoui "Application dans le temps de la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel »", Rev. loyers 2015 ; Jean-Pierre Blatter « Quatre ans d’existence de la loi Pinel et son application dans le temps », AJDI 2019 p.340.
[2] Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 3, 16 janvier 2019 n°16/14143.
[3] Cour d’appel, Paris, pôle 5, chambre 3, 9 octobre 2019 n°17/16417.