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En réponse à l'article :
La mise en demeure de l’URSSAF doit mentionner le délai dont dispose le cotisant pour s’acquitter de sa dette. Par Arthur Tourtet, Avocat.
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2 janvier 2020, 10:30
Dans les faits, une société a fait l’objet d’un contrôle de la part de l’URSSAF.
L’URSSAF a ensuite décidé de procéder à un redressement de cotisations en délivrant une mise en demeure, laquelle ne comportait pas le délai dont disposait la société redressée afin de payer les cotisations ainsi que les majorations et pénalités de retard.
La société avait donc engagé un recours contentieux dans le but d’obtenir la nullité de la mise en demeure pour défaut de mention du délai de paiement.
La démarche n’est pas (...)
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