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En réponse à l'article :

Dispositifs médicaux : les apports de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Par Rachel Devidal et Barbara Bertholet, Avocates. retour à l'article
29 janvier 2020, 11:00
1. La LFSS crée un nouveau statut, celui d’exploitant de dispositifs médicaux et de produits de santé autres que les médicaments (article 23 de la LFSS). La LFSS crée un article L165-1-1-1 du Code de la sécurité sociale (le « CSS ») qui officialise la notion « d’exploitant d’un produit de santé autre qu’un médicament pris en charge par les régimes obligatoires », étant précisé que l’exploitation comprend la commercialisation ou la cession à titre gratuit du produit sur le marché français. Le texte propose un (...)

[1Nouvel article L165-1-1-1 du CSS.

[2Nouvel article L165-2-2 du CSS.

[3Nouvel article L. 165-1-6 du CSS.

[4Article L165-1-7 nouveau du CSS.

[5Article L165-1-8 nouveau du CSS.

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