Poster un message
En réponse au commentaire :
Congé pour vente et non paiement des loyers
retour à l'article
8 novembre 2022, 14:20, par Nalau
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 575 membres, 28210 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.
Bonjour,
J’ai fait délivrer à mon locataire un congé pour vente, largement dans les délais des 6 mois avant la date d’expiration du bail. Depuis la réception du congé, le locataire s’abstient de régler le loyer dans son intégralité (je ne perçois que les APL qui me sont versées directement).
Je voudrais savoir si, en dépit du congé pour vente, j’ai la possibilité de lui faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire et si la voie de l’action en résiliation de bail (je crains en effet qu’il ne se maintienne dans les lieux après l’expiration du bail....)
Merci de vos précisions.