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Cession de fonds de commerce : attention au droit de préemption des communes ! Par Baptiste Robelin et Laurent Bidault, Avocats. retour à l'article
11 février 2020, 09:00
En effet, en vertu de l’article L214-1 du Code de l’urbanisme, toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune ou d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), c’est-à-dire du droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. En cas de violation du droit (...)
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