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Obtenir la restitution d’un bien définitivement confisqué. Par Matthieu Hy, Avocat.
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19 février 2020, 13:00
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[1] Crim., 20 mai 2015, n°14-81741.
[2] Art.706-148, 706-150, 706-153, 706-154, 706-158 C.pr.prén.
[3] Crim., 20 mai 2015, précité ; Crim., 20 mai 2015, n°14-81147.
[4] Par exemple, Uzan et autres c/ Turquie, 5 mars 2019, n°19620/05, 41487/05, 17613/08 et 19316/08, §214.
[5] Crim., 10 avril 2019, n°18-85370.
[6] Crim., 26 janvier 2016, n°14-86030 ; Crim., 7 novembre 2018, n°17-87424.
[7] Crim., 22 janvier 2020, n°19-80918.