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Comment aménager une peine d’emprisonnement ferme après une condamnation pour une infraction routière ? Par Michel Benezra, Avocat.
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4 avril 2020, 12:00
I - L’aménagement de peine d’emprisonnement depuis le 24 mars 2020.A/ L’aménagement possible en fonction de la durée de la peine prononcée.
Depuis le 24 mars 2020, le tribunal correctionnel, en droit pénal routier et d’ailleurs en droit pénal en général, ne pourra vous condamner à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 mois de prison.
En effet, avant cette réforme législative, il n’était pas rare que les tribunaux prononcent des peines de prison d’emprisonnement d’un mois afin de mettre en garde (...)
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