Par Michel Benezra, Avocat.
 
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  • Parution : 4 avril
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Comment aménager une peine d’emprisonnement ferme après une condamnation pour une infraction routière ?

Si vous avez été condamné par le tribunal correctionnel à une peine de prison ferme pour une infraction de blessures involontaires ou une infraction d’homicide involontaire, vous pourrez effectuer cette peine en dehors du milieu carcéral à condition de respecter certaines conditions.

I - L’aménagement de peine d’emprisonnement depuis le 24 mars 2020.

A/ L’aménagement possible en fonction de la durée de la peine prononcée.

Depuis le 24 mars 2020, le tribunal correctionnel, en droit pénal routier et d’ailleurs en droit pénal en général, ne pourra vous condamner à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 mois de prison.
En effet, avant cette réforme législative, il n’était pas rare que les tribunaux prononcent des peines de prison d’emprisonnement d’un mois afin de mettre en garde le prévenu sur la gravité de l’infraction commise et ainsi éviter la récidive. Cette possibilité est désormais supprimée.

Ainsi, pour les infractions relatives à la conduite d’un véhicule avec alcool ou conduite sous stupéfiants, l’avocat intervenant en droit pénal routier devra convaincre le tribunal qu’il convient d’opter pour un sursis avec mise à l’épreuve avec une obligation de soins plutôt que de prononcer une peine supérieure à 1 mois ferme.

Pour les courtes peines inférieures à 6 mois, la peine de prison doit par principe être aménagée par le tribunal correctionnel. En effet, dans un objectif de désengorgement des prisons françaises, il est prévu que les personnes condamnées à de courtes peines exécutent leur condamnation en dehors du milieu carcéral.

Il n’est pas rare que les tribunaux condamnent par exemple des personnes ayant commis des [blessures involontaires avec une ou plusieurs circonstances aggravantes à une peine d’emprisonnement inférieure à 6 mois. De ce fait, l’avocat en droit routier devra proposer une solution d’aménagement.

Pour les peines prononcées d’une durée comprise entre 6 mois et 1 an, le tribunal correctionnel devra se prononcer sur l’éventualité d’un aménagement de peine.
En effet, il lui appartiendra de décider si la personne condamnée remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de l’aménagement de peine.

Par contre, si le tribunal prononçait une peine supérieure à 1 an de prison ferme, l’aménagement ne serait plus possible.

De ce fait, les peines supérieures à un an de prison seront obligatoirement exécutées en prison.

Les personnes condamnées du chef d’homicide involontaire avec une ou plusieurs circonstances aggravantes peuvent, en pratique, être condamnées à une peine de prison ferme.
Il appartiendra alors à l’avocat en droit routier de convaincre le tribunal de diminuer le quantum de la peine ferme et/ou de prononcer une partie assortie d’un sursis.

A toutes fins utiles, le seuil d’aménagement de la peine est de deux années lorsqu’il intervient après incarcération de la personne condamnée.

B/ La procédure d’aménagement de peine d’emprisonnement ferme.

Depuis la promulgation de la loi de programmation et de réforme pour la justice entrée en vigueur le 24 mars 2020, la personne condamnée sera face à deux possibilités :

Si elle a été condamnée à une peine inférieure à 6 mois : Il peut s’agir, par exemple, de la personne condamnée à une conduite avec alcool en état de récidive, du condamné du chef de refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui

Cette peine devra obligatoirement être aménagée par le Tribunal correctionnel sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné.

Le tribunal correctionnel a donc un rôle prépondérant en matière de droit des peines puisqu’il devra en plus de statuer sur la culpabilité et le prononcé de la peine, trouver l’aménagement de peine le plus adapté à la personne condamnée.

De ce fait, il appartiendra à l’avocat en droit routier de la personne condamnée de fournir aux magistrats tous les éléments leur permettant de connaitre parfaitement la situation de son client.

Il devra, en effet, présenter de manière exhaustive la vie de son client en mettant éventuellement l’accent sur les évènements marquant de son existence.
Toutes les observations faites par l’avocat devront être corroborées par les pièces suivantes :

- La situation professionnelle : contrat de travail, bulletin de paie, attestation employeur, diplômes obtenus, résultats professionnels,
- La situation personnelle : livret de famille, acte de naissance, permis de conduire
- La situation financière : avis d’imposition, contrat de crédit, charges en cours, quittance
- La situation médicale : bulletins médicaux, prescriptions médicales, analyses sanguines (notamment pour les infractions liées à la prise de stupéfiants ou d’alcool).

Si elle a été condamnée à une peine supérieure à 6 mois : Le tribunal correctionnel pourra, soit aménager la peine notamment s’il dispose des éléments précédemment évoqués, soit ordonner que la personne condamnée soit convoquée devant le juge d’application des peines en vue de l’aménagement de la peine.

Si toutefois le tribunal correctionnel considère que la personne condamnée ne remplie pas les conditions lui permettant de pouvoir prétendre à un aménagement, il pourra décerner un mandat de dépôt à effet différé.
Ainsi, la personne condamnée ne sera pas immédiatement placée en détention mais sera conduite en prison à une date différée qui sera choisie par le Tribunal au jour de l’audience.

II - Quel aménagement de la peine d’emprisonnement ferme obtenir ?

A/ L’aménagement de la peine d’emprisonnement après incarcération.

Depuis la loi du 23 mars 2019, la libération sous contrainte peut être obtenue après avoir effectué les deux tiers de la peine en détention et si la peine prononcée était inférieure ou égale à 5 ans.

Cette libération sous contrainte peut être effectuée sous les régimes suivants :

-  Placement extérieur : Le détenu à l’autorisation de quitter l’établissement pénitentiaire pour être employé avec ou sans surveillance du personnel pénitentiaire. La personne condamnée devra prouver qu’elle s’est soumise à un examen de personnalité et de comportement en détention et qu’elle ne présente aucun danger pour l’ordre public. La personne devra respecter certaines obligations telles que le respect des horaires prévus dans la décision de placement, adopter un comportement irréprochable et retourner en détention le soir à l’heure prévue

-  Semi-liberté est une sortie sans surveillance motivée par un motif précis ou général tel que l’exercice d’une activité professionnelle, une formation ou un stage. Le motif peut également être plus vaste tel que la personne qui justifie d’un projet d’insertion viable.

-  La libération conditionnelle est une libération anticipée. Le condamné devra respecter toutes les obligations prévues par le juge pendant le délai d’épreuve afin que sa sortie devienne définitive à l’expiration de ce délai. Il peut ainsi être fait interdiction à la personne condamnée d’entrer en contact avec la victime de l’infraction pour laquelle elle a été condamnée. En cas de non-respect de ces obligations, le juge de l’application des peines pourra révoquer la libération conditionnelle.

-  Placement sous surveillance électronique est une peine qui s’effectue dans un lieu d’assignation pendant certaines heures avec une surveillance électronique. En cas de non-respect des obligations horaires prévues par le juge de l’application des peines, ce dernier peut révoquer le placement.

La personne condamnée peut également solliciter l’ensemble de ces aménagements de peine de manière indépendante sans restriction sur la durée totale de la peine dès lors qu’il lui reste moins de 2 ans à effectuer.

B/ L’aménagement comme alternative à l’incarcération.

-  Placement sous surveillance : Le tribunal correctionnel peut prononcer le placement de la personne sous surveillance électronique. A cet égard, la réforme du 23 mars 2019 a créé une nouvelle peine qui est une véritable alternative à l’emprisonnement qui est la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette assignation pourra être d’une durée de quinze jours à six mois.

-  Travail d’intérêt général : La personne devra effectuer un travail au bénéfice de la collectivité. Désormais le plafond du travail d’intérêt général est passé de 280 heures à 400 heures. Etant précisé que le travail d’intérêt général peut être prononcé par le tribunal correctionnel en l’absence de la personne qui devra néanmoins donner son accord lorsqu’elle sera convoquée devant le Juge de l’application des peines

-  Jour amende : la personne est condamnée au paiement d’une somme d’argent chaque jour pendant une durée fixée par le tribunal. Si elle n’exécute pas, elle devra effectuer le nombre de jours prévus en détention. Exemple : 100 jours amendes à 10 euros. La personne devra s’acquitter d’une amende de 1000 euros sinon elle devra effectuer 100 jours de détention.

Conclusion :
Le champs de la peine aménageable s’est rétrécit mais les juges devront en tenir compte lorsqu’ils vont prononcer des peines. En matière de droit pénal routier, par principe sauf cas exceptionnels, les infractions sont non intentionnelles c’est à dire, involontaires. Forcément le juge, en droit pénal routier, devra aménager ses peines.

Michel Benezra, avocat associé
BENEZRA AVOCATS
Droit Pénal Routier & Dommages Corporels
https://www.benezra.fr

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