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[Tribune] Projet « DataJust » d’évaluation des préjudices corporels : des défauts d’opportunité et de méthode. retour à l'article

10 avril 2020, 15:38

En pleine crise du coronavirus, en pleine crise de défiance entre le ministère de la justice et les avocats, paraît un décret [1] inattendu. Il est relatif, selon son article premier, à « un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé DataJust, ayant pour finalité le développement d’un algorithme devant servir à : 1° La réalisation d’évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ; 2° L’élaboration d’un référentiel (...)

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/JUST1930979D/jo/texte

[2] https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711629.html

[3] https://www.courdecassation.fr/institution_1/revolution_numerique_7985/open_data_7821/l.a.b.e.l._innovation_9130/l.a.b.e.l._projet_2020_9710/defi_cour_44708.html

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038311162&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20190325

[5] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038311171&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20190325

[6] https://www.nextinpact.com/news/108675-le-projet-decret-sur-lopen-data-decisions-justice.htm

[7] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041763675

[8] https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020834QPC.htm

[9] http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/chiffres-cles-de-la-justice-10303/les-chiffres-cles-de-la-justice-edition-2019-32762.html

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