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L’impact de l’ordonnance du 15 avril 2020 sur les autorisations d’urbanisme. Par Nicolas Maillard, Avocat. retour à l'article
18 avril 2020, 15:30
1. Le nouveau délai de prorogation. La nouvelle ordonnance supprime le délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020. Désormais, les délais suspendus pendant la période d’urgence sanitaire reprendront leur cours initial à compter du 24 mai 2020 [1]. 2. Les délais d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme sont suspendus. La nouvelle ordonnance prévoit que les délais d’instruction des demandes d’autorisation, de certificats (...)

[1] Article 8.

[2] Article 8.

[3] Article 8.

[4] Article 4.

[5] Article 5.

[6] Article 5.

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