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La réforme du régime d’imposition des produits brevetables : « L’IP Box » à la française. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
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20 avril 2020, 10:00
Ainsi, le régime d’imposition des produits des brevets et des droits de propriété industrielle assimilés est mis en convenance avec les dispositions de l’OCDE.
Alors que l’Irlandea été le premier pays à mettre en place ce système (1973), d’autres pays ont suivi comme la Belgique, la Chine ou plus encore, plus récemment, le Royaume-Uni (2013).
Le principe permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal concernant leurs actifs de propriété intellectuelle avec un taux d’imposition qui s’élève à (...)
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