Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
 
 

La réforme du régime d’imposition des produits brevetables : « L’IP Box » à la française.

La loi de finance de 2019 harmonise les règles fiscales françaises et européennes afin de favoriser au mieux l’investissement des créations et des inventions brevetables. On parle d’IP Box à la française.

Ainsi, le régime d’imposition des produits des brevets et des droits de propriété industrielle assimilés est mis en convenance avec les dispositions de l’OCDE.

Alors que l’Irlandea été le premier pays à mettre en place ce système (1973), d’autres pays ont suivi comme la Belgique, la Chine ou plus encore, plus récemment, le Royaume-Uni (2013).

Le principe permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal concernant leurs actifs de propriété intellectuelle avec un taux d’imposition qui s’élève à 10% au lieu de 33% auparavant.

Les actifs éligibles.

Les actifs qui sont éligibles à ce régime sont :

Les brevets d’invention et inventions brevetables
Les certificats d’utilité
Les certificats d’obtention végétale
Les logiciels protégés par droits d’auteur
Les inventions doivent pour y être éligible avoir fait l’objet d’un dépôt. A noter que le régime est ouvert aux logiciels qui sont protégés par le droit d’auteur.Il faut ajouter le fait que ce régime est applicable sur un revenu net annuel calculé après déduction des dépenses en recherche et développement.

Le but est de favoriser l’effort de recherche et développement par rapport à l’effet global c’est-à-dire, par rapport à l’ensemble des investissements que peut faire l’entreprise.

Pour pouvoir être éligible au taux de réduction, l’entreprise doit fournir plusieurs éléments pour constituer son dossier comme :

- Les actifs éligibles

- La règle de détermination de la protection de la proportion du revenu net imposable à taux réduit

- La méthode de répartition des dépenses en recherche et développement.

Cela permet d’avoir un suivi sur les dépenses de l’entreprise mais surtout, de justifier la demande de réduction du taux d’imposition.

Il faudra présenter ce dossier à l’administration fiscale sous peine d’une pénalité de 5 %.

Le taux d’imposition.

Le régime consiste à déduire dans un premier temps les produits de cession et de concession ainsi que les dépenses en recherche et développement puis, dans un second temps, à calculer à partir de cette déduction le résultat net afin d’obtenir le résultat net de l’actif en se basant sur le ratio Nexus.

Qu’est-ce que le ratio Nexus ?

Ce ratio a pour objectif de limiter « le régime préférentiel proportionnellement à la partie des dépenses qui se rapporte au domaine de la propriété intellectuelle ».

C’est ainsi que l’OCDE définit ceratio. L’idée est de sanctionner les brevets acquis et les frais de recherche et développement sous-traités auprès d’entreprises liées. Néanmoins, les frais en recherche et développement investis au sein d’entreprises tierces ne sanctionnent pas le ratio Nexus. Ce ratio se calcule sur une base de dépenses cumulées.

Certains considèrent ce ratio comme une « présomption non irréfragable ».

Conclusion.

L’intérêt de ce régime est d’encourager les entreprises à privilégier la recherche et le développement en France et à produire des actifs de propriété intellectuelle de qualité, générateurs de revenus.

Nathalie Dreyfus
Conseil en Propriété Industrielle
www.dreyfus.fr

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