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[1] Cass. Soc. 10.02.2016, n°14-16316 & 23.11.2016, n°15-3068.
[2] Cass. soc. 5.02.2020, n° 18-17394.
[3] Cass. Soc. 19.05.1998, n°96-41123.
[4] Cass. Soc. 30.04.2014, n°13-11533.
[5] Cass. Soc. 9.06.2010, n°09-40203.
[6] Cass. Soc., 26.09. 2007, n°06-43029.
[7] Cass. soc., 2.03.2005, n° 03-42800.
[8] Cass. Soc. 30.04.2014, n°13-11533.
[9] Cass. Soc. 29.10.2009, n°08-44241.
[10] CA Rouen 25.10.2016, n°14/04999.
[11] Cass. Soc., 16.12.2010, n°09-41640.
[12] Cass. Soc., 30.01.2019, n°17-31473.
[13] Cass. Soc. 6.06.2012, n°10-27766.
[14] Cass. Soc., 27.10.2004, n°04-41008.
[15] Cass. Soc., 24.01.2009, n°07-45208.
[16] Cass. Soc., 16.12.2010, n°09-43074.
[17] Cass. Soc., 2.02.2017, n°15-26892.