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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Par Avi Bitton, Avocat et Anne-Claire Lagarde, Juriste. retour à l'article
8 mai 2020, 12:00
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée la procédure du « plaider-coupable », est régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’un accord passé entre le Ministère public et l’auteur d’une infraction, qui sera dans un deuxième temps soumis à un juge pour homologation. I. Les conditions à la mise en œuvre de la procédure de CRPC. La CRPC est une procédure alternative à la tenue d’un procès devant un tribunal correctionnel, ses conditions de (...)

[1] article 495-8 du Code de procédure pénale

[2] article 495-11-1 du Code de procédure pénale

[3] article 495-14 du Code de procédure pénale

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