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Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle : variations sur le mode de preuve. Par Nicolas Defieux, Avocat.
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4 mai 2020, 09:30
Une SCI a souscrit un contrat d’assurance multirisque, couvrant notamment le risque d’incendie, pour un immeuble de deux étages à usage d’habitation dont elle venait de faire l’acquisition.
Un incendie détruit l’immeuble et la SCI recherche la garantie de son assureur, lequel annule le contrat d’assurance sur le fondement de l’article L. 113-8 du Code des assurances invoquant une fausse déclaration intentionnelle de son assuré.
Pour l’assureur, l’assuré a menti en signant son contrat comportant au (...)
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