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Demande de naturalisation par décret dépassant le délai légal
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24 septembre 2024, 18:03, par vero
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Bonjour Maître,
Je vous contacte concernant ma demande de naturalisation par décret qui dépasse le délai légal sans réponse de l’administration.
Date de dépôt : septembre 2022, avec attestation de dépôt et numéro de dossier.
Selon l’article 21-25-1 du Code civil, l’administration avait 18 mois pour statuer, délai expiré en mars 2024. À ce jour, en septembre 2024, je n’ai reçu aucune réponse de l’administration. Mes démarches auprès de la préfecture restent sans réponse ou se limitent à des messages automatiques indiquant que mon dossier est "en cours d’instruction".
Mes questions :
L’absence de réponse de l’administration après le délai légal de 18 mois est-elle considérée comme un refus implicite de ma demande de naturalisation ?
Quels recours puis-je engager pour obtenir une décision de l’administration ?
Est-il judicieux d’envoyer une mise en demeure à la préfecture pour qu’elle statue sur ma demande ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.