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Qu’est-ce qu’une indemnité d’éviction ? Par Baptiste Robelin, Avocat. retour à l'article
20 août 2020, 14:00
En effet, le régime des baux commerciaux se montrant particulièrement protecteur envers le locataire d’un bail commercial, le législateur lui accorde gracieusement le droit au renouvellement. On comprend alors qu’au terme du contrat, le bailleur ne pourra refuser la demande de renouvellement du preneur qu’en lui payant une indemnité d’éviction. C’est ainsi que locataire évincé se retrouve dédommagé du préjudice qu’il subit en perdant son droit d’exploitation sur le bail commercial dont il fait usage. (...)
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