Poster un message

Si je partage l’opinion selon laquelle on emploie le terme de médiation à toutes les sauces, il faut quand même indiquer que la médiation judiciaire comme la médiation conventionnelle sont bien définies dans le Code de Procédure Civile :
 Art 1532 s du CPC pour la médiation conventionnelle
 Art 131-1 du CPC pour la médiation judiciaire.
Le Code de justice administrative lui consacre également les art L 213-1 s.
La médiation devient incontournable car la volonté des pouvoirs publics en France comme dans l’UE est que la voie contentieuse devienne l’ultime recours, quand on a tout essayé.
Les magistrats se forment, les avocats aussi et les mentalités évoluent.
Sur la qualité des médiateurs judiciaires, les cours d’appel deviennent de plus en plus exigeantes quant à la formation initiale et continue des médiateurs qui requièrent leur inscription ou leur renouvellement sur les listes.
Il est demandé au minima une formation initiale de 200 heures, ainsi qu’un minimum d’heures chaque année de formation et d’analyses de pratique. Il faut souvent également (selon les cours d’appel) pouvoir démontrer son activité de médiateur (pour les médiations judiciaires nombre de médiations, domaine, nom du juge, n° RG…).
A titre personnel, je viens de solliciter le renouvellement de mon inscription près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et ce n’est pas moins de 27 pièces que j’ai du communiquer à l’appui de ma demande.
La FFCM (Fédération des Centres de Médiation) qui regroupe 70 structures, associations de médiateurs, exige également de ses membres 10 heures de formation ainsi que 10 heures d’analyse de pratique accomplies chaque année.
Le CNMA (Centre National de Médiation des Avocats) demande également de nombreux documents à l’appui d’une demande de référencement d’un avocat médiateur.
En résumé, il est aisé de trouver un médiateur compétent et formé en consultant les listes des cours d’appel et/ou le site du CNMA.