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Création de jeux éducatifs : droit d’auteur des personnes morales et action en contrefaçon. Par Béatrice Cohen, Avocat. retour à l'article
26 janvier 2021, 09:00
En l’espèce, une société spécialisée dans le domaine de la conception, de la fabrication et de l’édition de jeux pédagogiques exploite plusieurs jeux éducatifs sur lesquels elle revendique une protection au titre du droit d’auteur. Mais après avoir constaté que des jeux portant la même dénomination que ceux qu’elle avait fait créer étaient commercialisés par une ancienne salariée, elle a assigné cette dernière, son mari ainsi que la société fabricante en contrefaçon de droits d’auteur sur lesdits jeux ainsi (...)

[1] Article L113-2 CPI.

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