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La dation en paiement, une modalité de règlement d’une dette. Par Claude Baziluka Busina, Avocat.
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16 avril 2021, 09:00
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[1] Article 1342 - 4, alinéa 2, du Code civil.
[2] Cassation, assemblée plénière, 22 avril 1974 : D 1974. 613, note Derrida ; Cassation 5 avril 1994, n°91-21.840.
[3] Yvaine Buffelan - Lanore Yan et Virginie Larribau –Terneyre, Droit des obligations}}, 15ème édition, 2017, Page 201.
[4] Code général des impôts, V bis : Dation en paiement Article 1716 bis.
[5] Civil 3ème, 5 avril 1968 : Bull civil III, n° 161.
[6] Article 1716 bis, alinéa 4 & 5, Code général des impôts.
[7] Civil 1er, 27 janvier 1993, n° 91-12.115.
[8] Yvaine Buffelan-Lanore Yan et Virginie Larribau-Terneyre, Droit des obligations}}, 15 éme édition, 2017, Page 142.
[9] Article 1341-2 du Code civil.
[10] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mai 2013, 12-13.637, Publié au bulletin.