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Indemnité d’éviction : qui paie quoi dans l’hypothèse de la vente de l’immeuble ? Par Guillaume Lasmoles, Avocat. retour à l'article
14 mai 2021, 15:00
1/ Le principe de l’indemnité d’éviction. Le principe est posé par l’article L145-28 du Code de commerce qui dispose qu’aucun locataire pouvant prétendre à indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux sans l’avoir reçue ; et ce maintien s’opère aux clauses et conditions du bail expiré [1]. En contrepartie du maintien dans les lieux, le preneur est redevable d’une indemnité d’occupation – égale au montant du loyer et des charges prévues aux termes du bail expiré Civ. 3ème, 11 février 2016, (...)

[1] Civ. 3ème, 4 janvier 1985, n°83-13.442

[2] Civ. 3ème, 29 juin 2005, n°04-11.397

[3] Civ. 3ème 10 décembre 1997, n°96-13373

[4] Civ. 3ème, 5 septembre 2012, n°11-19.200

[5] Civ. 3ème, 15 janvier 1974, n°72-13749

[6] Civ. 3ème, 15 décembre 1999, n°98-13209

[7] Civ. 3ème,30 mai 2001, n°00-10111

[8] Civ. 3ème, 4 janvier 2005, n°01-14687

[9] Civ. 2ème, 6 juin 2013, n°12-19116

[10] Civ. 3ème, 15 décembre 1999, n°98-13209

[11] Civ. 3ème, 18 février 1998, n°96-15030

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