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Affaire Helvet Immo : la CJUE tranche en faveur des consommateurs. Par Olivier Hannebert, Avocat et Léa Le Cuff, Etudiante.
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21 juin 2021, 14:00
Au sommaire de cet article... Rappel des faits. La CJUE conclut au caractère abusif de la clause et à l’imprescriptibilité de l’action. L’exigence de transparence. Les conséquences du caractère abusif de la clause, laissées à l’appréciation des juges nationaux. Un nouvel espoir pour des milliers de consommateurs. Rappel des faits.
De nombreux consommateurs ont souscrit des contrats de prêt hypothécaire dénommés « Helvet Immo » auprès de la banque Bnp Paribas. La particularité de ces (...)
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