Poster un message

En réponse à l'article :

Loi sur la crise sanitaire : décryptage du texte après la décision du Conseil constitutionnel. Par Patrick Lingibé, Avocat. retour à l'article

9 août 2021, 11:49

Au sommaire de cet article... 1. Une procédure parlementaire contestée validée. 2. Report du terme du régime de gestion de la sortie de l’état d’urgence sanitaire. 3. Extension du pass-sanitaire. 4. Forme de présentation des justificatifs vaccinaux et de rétablissement. 5. Sanction de la rupture anticipée des CCD et contrats d’intérim. 6. La situation des agents publics non-vaccinés. 7. La situation des personnes extérieures. 8. Les obligations des (...)

[1] Projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire enregistré le 20 juillet 2021 sur le bureau de l’Assemblée nationale

[2] Projet de loi n° 148 rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire adopté le 24 juillet 2021 par le Sénat avec des modifications

[3] Texte élaboré par la commission mixte paritaire - rapport n° 4416 Assemblée nationale et rapport n° 801 Sénat

[4] Projet de loi n° 149 relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté définitivement par le Sénat le 25 juillet 2021 ; Projet de loi n° 660 relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 25 juillet 2021

[5] Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021,Loi relative à la gestion de la crise sanitaire

[6] Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, publiée au Journal Officiel du vendredi 6 août 2021

[7] Conseil d’Etat, commission permanente, section sociale n° 403.629, Avis du lundi 19 juillet 2021 sur un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

[8] Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Journal Officiel du dimanche 8 août 2021

[9] Décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats », paru au Journal Officiel du dimanche 8 aout 2021, Journal Officiel du dimanche 8 août 2021

[10] A propos du commentaire de cette décision de référé du Conseil d’Etat du 12 mars 2021 : Le droit fondamental de rejoindre son lieu résidence face aux motifs impérieux de déplacement, Patrick Lingibé, Dalloz Actualité du 18 mars 2021

[11] Décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants, Journal Officiel du 7 août 2021

[12] Tribune : Principe de précaution et variant brésilien : Les guyanais sont-ils devenus des pestiférés ?, Outremers360°, 29 avril 2021

[13] A l’origine ces contraintes visaient l’ensemble des voyageurs en provenance de Guyane qu’ils fussent vaccinés ou non vaccinés. Depuis juin 2021, seules les voyageurs non vaccinés sont astreints à un test antigénique systématique à l’arrivée et à une mesure de quarantaine contrôlée de 10 jours

[14] Décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19, Journal Officiel du dimanche 8 août 2021

[15] [Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, Époux L. Obligation de vaccination

[16] Avis n° 797 présenté par Madame Chantal Deseyne, sénatrice, au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, Sénat, page 45

[17] Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l’application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, Journal Officiel du dimanche 8 août 2021

[18] Voir pour plus d’informations sur les contrôles exercées sur les états d’urgence : Les états d’urgence en droit français : quelles différences entre les régimes de 1955 et 2020 ?, Patrick Lingibé, Gazette du Palais, 19 mai 2020, page 9

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)