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[1] Projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire enregistré le 20 juillet 2021 sur le bureau de l’Assemblée nationale
[2] Projet de loi n° 148 rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire adopté le 24 juillet 2021 par le Sénat avec des modifications
[3] Texte élaboré par la commission mixte paritaire - rapport n° 4416 Assemblée nationale et rapport n° 801 Sénat
[4] Projet de loi n° 149 relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté définitivement par le Sénat le 25 juillet 2021 ; Projet de loi n° 660 relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 25 juillet 2021
[5] Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021,Loi relative à la gestion de la crise sanitaire
[6] Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, publiée au Journal Officiel du vendredi 6 août 2021
[7] Conseil d’Etat, commission permanente, section sociale n° 403.629, Avis du lundi 19 juillet 2021 sur un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
[8] Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Journal Officiel du dimanche 8 août 2021
[9] Décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats », paru au Journal Officiel du dimanche 8 aout 2021, Journal Officiel du dimanche 8 août 2021
[10] A propos du commentaire de cette décision de référé du Conseil d’Etat du 12 mars 2021 : Le droit fondamental de rejoindre son lieu résidence face aux motifs impérieux de déplacement, Patrick Lingibé, Dalloz Actualité du 18 mars 2021
[11] Décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants, Journal Officiel du 7 août 2021
[12] Tribune : Principe de précaution et variant brésilien : Les guyanais sont-ils devenus des pestiférés ?, Outremers360°, 29 avril 2021
[13] A l’origine ces contraintes visaient l’ensemble des voyageurs en provenance de Guyane qu’ils fussent vaccinés ou non vaccinés. Depuis juin 2021, seules les voyageurs non vaccinés sont astreints à un test antigénique systématique à l’arrivée et à une mesure de quarantaine contrôlée de 10 jours
[14] Décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19, Journal Officiel du dimanche 8 août 2021
[15] [Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, Époux L. Obligation de vaccination
[16] Avis n° 797 présenté par Madame Chantal Deseyne, sénatrice, au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, Sénat, page 45
[17] Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l’application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, Journal Officiel du dimanche 8 août 2021
[18] Voir pour plus d’informations sur les contrôles exercées sur les états d’urgence : Les états d’urgence en droit français : quelles différences entre les régimes de 1955 et 2020 ?, Patrick Lingibé, Gazette du Palais, 19 mai 2020, page 9