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Le démembrement du lot de copropriété. Par Paul Boscher, Juriste. retour à l'article
20 septembre 2021, 15:00
Quelles sont les conséquences de l’ordonnance du 30 octobre 2019 sur la représentation en matière de démembrement ? Le démembrement d’un lot de copropriété oblige le Syndic à faire face à plusieurs copropriétaires, parfois un grand nombre, titulaires de droits sur le même lot de copropriété. Afin de faciliter les relations entre le Syndic et les titulaires du droit sur ce lot de copropriété, l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par l’ordonnance du 30 octobre 2019, dispose qu’un mandataire (...)

[1] CA Paris, 27 novembre 2008, n°07/17819.

[2] Cass.civ.3ème, 30 novembre 2004, n°03-11201.

[3] CA Lyon, 24 mars 2009, n°08/03647.

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