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imputation tardive taux d’incapacité permanente retour à l'article

15 décembre 2022, 18:07, par Pr. Domit

Bonjour,

j’ai lu avec intérêt votre présentation et je vous en remercie.

J’ai une question, du moins, une réflexion. Nous connaissons le développement juridique retenu relativement aux imputations tardives d’IT MP. Il convient de raisonner non pas en compte employeur figé, mais en classement dans une catégorie de coût moyen au 31/12 de l’année N+ (Article D242-6-7 du code de la sécurité sociale)

Ainsi, une MP datée de 2020 qui n’est classée dans aucune catégorie de coût moyen au 31/12/2021 et qui serait classée pour la première fois sur le taux AT/MP 2023 (aucune imputation en 2022) pourrait être considérée comme une imputation tardive. Actuellement, les conséquences pratiques retenues sont le retrait, par la CARSAT, de l’imputation dite tardive.

Pour autant, concernant les IP/notification de décès, l’article D242-6-7 du code de sécurité sociale dispose que "L’accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité permanente est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l’article D. 242-6-6 lors de la première notification du taux d’incapacité permanente ou en cas de décès lors de la reconnaissance de son caractère professionnel"

il n’est ici jamais fait référence au 31/12 de l’année n+ contrairement à l’alinéa 1 de l’article D242-6-7 du code de sécurité sociale.

Par effet miroir, peut-on considérer qu’un taux d’incapacité permanente qui n’aurait pas été classé dans une catégorie de coût moyen l’année de sa notification, mais qui est classé l’année suivante ou même l’année de notification du taux, est une imputation tardive ?

1/ Pour exemple, un taux d’incapacité permanente de catégorie II notifié le 20/09/2020 non classé sur l’année 2020, mais classé sur le RCE courant 2020 mi 2021 ?
2/ ou même, un taux d’incapacité un taux d’incapacité permanente de catégorie II notifié le 20/09/2020 classé sur le taux AT/MP 2023 sans avoir jamais été classé auparavant dans une catégorie de coût moyen ?

Merci !
Bonne fin de journée,

au plaisir d’échanger

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