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Bail non soumis au statut des baux commerciaux et compétence juridictionnelle. Par Dominique Ducourtioux, Avocat. retour à l'article
24 février 2022, 15:00
Il s’agit de deux contrats concernant l’usage de locaux commerciaux, qui ne bénéficient pas du statut des baux commerciaux : le bail de courte durée ou bail dérogatoire, et la convention d’occupation précaire. Le bail dérogatoire est défini par l’article L145-5 du Code de commerce : C’est un bail qui déroge aux dispositions du statut des baux commerciaux, D’une durée maximale de trois ans, renouvellements inclus, Conclu par écrit et assorti d’un état des lieux contradictoire lors de la prise de (...)

[1] T. com. Bobigny du 17.10.2017, aff. n°2017R00386 ; Cour d’appel de Colmar du 26.05.2021 et du 27.09.2021, aff. n°19/03300 et aff. n°19/02147.

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