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Action civile ou publique : attention à bien interrompre la prescription. Par Nicolas Richardoz, Avocat.
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25 février 2022, 09:00
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[1] Civ 3ème 11.02.2015 n° 13-26.023.
[2] Article 420-1 du Code de procédure pénale.
[3] Cass., ch. mixte, 24 févr. 1978 : Bull. civ., n°3 ; Com. 28 avr. 1998, n°95-15.453 ; Civ. 1re, 16 janv. 2001, n° 98-17.427 ; Civ. 2e, 12 déc. 2002, n°01-02.853.
[4] Civ. 1re, 25 janv. 2000, n° 97-22.658.