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Entretien annuel/professionnel : modalités et conséquences sur la carrière du salarié. Par M. Kebir, Avocat et Brando Marcolini, Juriste-Stagiaire. retour à l'article

1er mars 2022, 16:00

L’entretien d’évaluation, réalisé souvent annuellement, fait naître des conséquences juridiques. Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, à ce titre, qu’un mauvais compte rendu d’entretien d’évaluation pouvait constituer un avertissement [1] : « Après avoir relevé que, dans son compte rendu d’entretien, l’employeur reprochait au salarié son attitude dure et fermée aux changements (...) et l’invitait de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et (...)

[1] Cass. soc. 2-2-2022 n° 20-13.833.

[2] Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

[3] Article L6315-1 Code du travail.

[4] Art. L6321-1 CT.

[5] Cass, soc, 6 juillet 2016, n° 15-18.419.

[6] Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015, Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001.

[7] Article L6315-1 Code du travail.

[8] Cass. soc., 8 juillet 2020, n°19-12.105.

[9] Dommages et intérêts versés aux salariés, Cass. Soc. 6 juillet 2016, N° 15-18.419.

[10] Article L6321-1 Code du travail.

[11] CA Paris, pôle 6 - ch. 10, 2 déc. 2020, n° 18/05343.

[12] Ministère du Travail, Covid-19 : adaptation du dispositif des entretiens professionnels.

[13] Cass. Soc. 10 juillet 2002, pourvoi n°00-42.368.

[14] Article L1222-4 Code précité.

[15] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

[16] Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

[17] Cass.Soc. 28 novembre 2007 n 06-21964.

[18] Cour d’Appel de Versailles, 26 mai 2011 n° 09/09814.

[19] Article L1222-3 CT.

[20] Article L1222-2 CT.

[21] Cour d’appel de Toulouse, 21 septembre 2011, 11/00604.

[22] Cass. Soc. 23 mars 2011 n°09-72.733.

[23] Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2017 n°15-20799.

[24] Cour de Cassation, chambre sociale, 11 janvier 2012 n°10-16.655.

[25] Cour de Cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002, pourvoi n°00-42.368.

[26] Article L1222-6 CT.

[27] Cour de Cassation, chambre sociale, 2 février 2022 n° 20-13.833.

[28] Cour de Cassation, chambre sociale, 22 mars 2011, n° 09-68.693.

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