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Divorce pour faute : quels sont les agissements fautifs ? Par Avi Bitton et Laëtitia Lencione, Avocats, et Laura Leblanc, juriste.
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2 mars 2022, 18:00
Le divorce peut être demandé dans les cas suivants :
Consentement mutuel
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Altération définitive du lien conjugal
Faute.
En cas de divorce pour faute, quels sont les faits constitutifs d’une faute ?
I- LA DÉFINITION DE LA NOTION DE FAUTE
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ceci constitue les obligations matrimoniales (article 212 du Code Civil).
Les devoirs et obligations du mariage sont de se devoir (...)
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