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Effectivité du droit de vote des personnes détenues. Par Amandine Magne, Doctorante en droit. retour à l'article

6 avril 2022, 16:00

Le droit de vote constitue l’un des mécanismes essentiels d’expression de la citoyenneté, protégé par l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par l’article 3 du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et érigé, en droit interne, en principe à valeur constitutionnelle [1]. Dès lors, tout individu qui remplit les conditions prescrites pour l’exercice de ce droit doit pouvoir exprimer sa volonté à chaque (...)

[1] Cons. cons., 18 novembre 1992, n° 82-146 DC.

[2] Propos attribués à Valéry Giscard d’Estaing, datant du 10 août 1974. V. Pottier P., « Repenser la peine de prison après la loi du 24 novembre 2009 », Pouvoirs, 135, 2010, p. 149 ; Boucher P., « Ronronner », Recueil Dalloz, 2015, p. 2085.

[3] Code électoral, article L71, dans sa version issue de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 modifiant certaines dispositions du code électoral.

[4] Cette possibilité ayant été instaurée par l’article 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

[5] Circulaire de la Direction de l’Administration pénitentiaire du 15 février 2022 ayant pour objet les modalités d’inscription sur les listes électorales et d’exercice du droit de vote des personnes détenues.

[6] Circulaire de la Direction de l’Administration pénitentiaire du 15 février 2022 ayant pour objet les modalités d’inscription sur les listes électorales et d’exercice du droit de vote des personnes détenues.

[7] Loi n° 62-1292 modifiée relative à l’élection du président de la République au suffrage universel, article 3.

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